Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) du service SiteGo

Version v4 validée le 12/10/2026 — destinée à la future vitrine.

Version préparée à partir des conditions publiées le 21/11/2025 et validée pour la future vitrine. Sa consultation sur la vitrine de préparation ne modifie pas les conditions actuellement en vigueur.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRO Solutions propose à ses clients des services de création et d’hébergement de sites internet, ainsi que des prestations et options associées, via le service SiteGo, accessible notamment à l’adresse https://www.sitego.fr (ci-après le « Service »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Mentions légales. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.

Toute commande passée auprès de PRO Solutions implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

Les services proposés à travers SiteGo sont fournis par :

PRO Solutions
Entrepreneur individuel
SIREN : 935 196 451 – SIRET : 935 196 451 00014
Code APE : 62.01Z
Siège de l’exploitation : 80 AV du Général d'Armée Jean CALLIES, Le Plein Soleil Bât. A, 83600 Fréjus – FRANCE

Adresse de correspondance / traitement du courrier :
PRO Solutions – SiteGo, 23 chemin du Stade, 06530 Peymeinade – FRANCE

E-mail : [email protected]

3. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGV ont le sens suivant :

• Client : toute personne physique ou morale (professionnel, particulier, association, collectivité, etc.) ayant souscrit une ou plusieurs prestations payantes proposées par PRO Solutions via SiteGo.
• Administrateur Créateur : personne disposant d’un compte SiteGo et administrant un ou plusieurs sites. Un Client peut être également Administrateur Créateur.
• Service SiteGo : l’ensemble des fonctionnalités de création et d’hébergement de sites internet proposées via la plateforme SiteGo.
• Options payantes : services ou fonctionnalités payants, notamment les noms de domaine, options d’hébergement, prestations d’assistance, etc.
• Contrat : l’ensemble formé par les présentes CGV, les CGU et, le cas échéant, le récapitulatif de commande ou le devis accepté par le Client.

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’Options payantes ou de prestations facturées par PRO Solutions dans le cadre du service SiteGo.

Les offres gratuites sont régies uniquement par les CGU. Dès lors qu’un élément est facturé(nom de domaine, hébergement, assistance, etc.), les présentes CGV s’appliquent en complément.

5. Description des services et offres

5.1. Offre gratuite

SiteGo propose une offre gratuite de création et d’hébergement avec 100 Mo de stockage, sans publicité et sans limite de durée, à condition qu’au moins un administrateur du Site se connecte au Site au moins une fois tous les six mois.

Le défaut de connexion périodique donne lieu à un rappel, sans suspension ou suppression automatique pour ce seul motif. Les autres règles d’utilisation sont définies dans les CGU.

La préparation gratuite et la création d’un Site privé ne constituent pas une souscription payante. La demande d’activation publique du Site reste distincte et doit être examinée humainement.

5.2. Options payantes

PRO Solutions propose notamment, à titre payant, sans que cette liste soit exhaustive :

• enregistrement et renouvellement de noms de domaine ;
• hébergement renforcé ou spécifique (espace disque, trafic, fonctionnalités supplémentaires) ;
• prestations d’assistance ou de support avancé ;
• prestations ponctuelles (configuration, paramétrage, interventions techniques, etc.).

Le détail des services, leur périmètre et leurs caractéristiques sont décrits sur le Site ou dans les devis adressés au Client avant toute commande.

5.2.1. Capacités de stockage proposées

Les paliers de stockage payants correspondent à une capacité totale du Site : 250 Mo au total pour 30 € par an, ou 500 Mo au total pour 50 € par an, aux tarifs publics actuels.

Ces capacités ne s’ajoutent pas aux 100 Mo de l’offre gratuite : elles remplacent le plafond total. Les options déjà souscrites conservent leur prix contractuel existant lors de la transition vers la v4 ; les tarifs publics ci-dessus ne remplacent pas automatiquement ce prix.

5.3. Évolution des services

PRO Solutions se réserve le droit de faire évoluer, améliorer, modifier ou supprimer tout ou partie de ses offres et services, sous réserve d’en informer les Clients dans des délais raisonnables lorsque ces évolutions affectent des contrats en cours.

6. Prix

Les prix des services et options sont indiqués en euros (€) et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le Site ou indiqués dans le devis accepté par le Client.

PRO Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà payés, mais peuvent s’appliquer aux renouvellements(par exemple : renouvellement annuel d’un nom de domaine ou d’un hébergement). Dans ce cas, le Client est informé au préalable par tout moyen approprié.

La transition vers la v4 ne modifie pas le prix contractuel existant d’une option déjà souscrite. L’affichage des paliers publics de stockage ne constitue pas une nouvelle commande ni une modification automatique de ce contrat.

7. Commande

La commande d’une Option payante peut intervenir :

• via un parcours de commande explicitement proposé dans l’interface SiteGo, lorsqu’il est disponible ;
• ou sur la base d’un devis transmis par PRO Solutions et accepté par le Client (validation écrite ou électronique).

La préparation gratuite d’un projet, sa création privée ou sa demande d’activation publique ne constitue pas une commande d’Option payante et ne déclenche aucun paiement ni abonnement.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières mentionnées sur le devis ou le récapitulatif de commande.

PRO Solutions se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

8. Durée des services – Renouvellement – Résiliation

8.1. Services à durée déterminée (noms de domaine, hébergement, etc.)

Certains services, tels que les noms de domaine ou l’hébergement, sont fournis pour une durée déterminée(par exemple, une période annuelle à compter de la date d’activation).

Sauf mention contraire, ces services peuvent être renouvelés par périodes successives d’une même durée, soit :

• par reconduction tacite, le Client étant informé de l’échéance à l’avance ;
• ou sur demande expresse du Client (renouvellement manuel).

En cas de non-paiement à l’échéance, le service concerné peut expirer et devenir inaccessible(interruption de l’hébergement, expiration ou mise en période de rédemption du nom de domaine, etc.).

8.2. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut demander la résiliation d’un service à durée déterminée à son échéance, en respectant le préavis indiqué sur le Site ou dans le devis, en contactant PRO Solutions par les moyens communiqués.

Sauf disposition légale impérative, tout service déjà engagé et payé (période en cours)n’est pas remboursable.

8.3. Résiliation pour manquement

En cas de non-respect des CGV ou des CGU par le Client (notamment en cas d’usage illicite du service, de non-paiement, ou de manquement grave), PRO Solutions se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit le(s) service(s) concerné(s), après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou contenu manifestement illicite justifiant une suspension immédiate.

9. Conditions de paiement

Les services payants sont en principe réglés à l’avance, à la commande, sauf mention contraire explicite(facturation périodique, devis spécifique, etc.).

Les modes de paiement applicables à la commande sont communiqués au Client avec son devis, sa facture ou les instructions de paiement correspondantes. Une ancienne page d’aide ne vaut pas instruction de paiement actuelle.

Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client sur le Site ou sur la facture ou le devis.

10. Retard et incidents de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance :

• PRO Solutions pourra suspendre l’exécution des services concernés (par exemple, suspension de l’hébergement, non-renouvellement du nom de domaine) jusqu’à régularisation ;
• des frais de remise en service et/ou des frais complémentaires (par exemple, frais de rédemption pour un nom de domaine expiré) pourront être facturés au Client, conformément aux tarifs en vigueur ou aux conditions précisées lors de la demande de remise en service.

Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions du Code de commerce lorsque le Client agit à des fins professionnelles.

11. Mise à disposition du service

PRO Solutions met tout en œuvre pour que les services commandés soient activés dans un délai raisonnable après réception du paiement (ou, le cas échéant, après acceptation de la commande).

Pour les services dépendant de prestataires tiers (par exemple, enregistrement d’un nom de domaine auprès d’un registre, intervention de l’infrastructure d’hébergement ou de Cloudflare), PRO Solutions ne peut être tenue responsable des éventuels retards imputables à ces tiers, dans la limite permise par la loi.

12. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Les services SiteGo s’adressent principalement à des professionnels, associations ou collectivités. Toutefois, si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et souscrit à distance un service payant, il bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou être perdu dans les cas suivants, notamment :

• fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, exécuté intégralement avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du consommateur.

Lorsque cela est applicable, PRO Solutions informe le Client consommateur de la possibilité qu’il perde son droit de rétractation s’il demande l’exécution immédiate de la prestation (par exemple activation instantanée d’un nom de domaine ou d’un hébergement).

13. Responsabilité

PRO Solutions fournit le service SiteGo avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. PRO Solutions ne garantit pas l’absence totale d’interruptions, de dysfonctionnements ou d’anomalies.

La responsabilité de PRO Solutions ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, etc.).

En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité globale de PRO Solutions, pour l’ensemble des préjudices directs, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du service concerné sur les douze (12) derniers mois.

Le Client est seul responsable :

• du contenu des sites qu’il crée via SiteGo ;
• du respect des lois et réglementations applicables à son activité ;
• de ses propres sauvegardes de données, en complément de celles éventuellement réalisées par PRO Solutions.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments du service SiteGo (interface, outils, templates, codes sources, documentations, etc.)restent la propriété d’Alexandre MASELLI, de PRO Solutions ou de leurs partenaires.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du service, limité à la durée du Contrat et au périmètre des services souscrits.

Les contenus publiés par le Client sur ses propres sites restent sa propriété (ou celle de ses ayants droit),sous réserve des droits concédés à PRO Solutions pour les besoins techniques d’hébergement et de diffusion.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des commandes, des comptes et de la relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité & cookies de SiteGo.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français (par exemple : catastrophes naturelles, guerre, grèves générales, coupures massives de réseaux, pannes globales affectant des prestataires essentiels, etc.).

L’exécution du Contrat est alors suspendue pendant la durée de la force majeure.

17. Modifications des CGV

PRO Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne, pour les nouvelles commandes.

Pour les contrats en cours (services renouvelables), PRO Solutions informera le Client des modifications substantielles par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation des services après entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de NICE, sauf disposition légale impérative contraire(notamment pour les consommateurs).