REFERENCES :
- article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, notamment son article 8,
- décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements ndustriels de l'Etat.


Le principe est que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Cependant, des exceptions sont prévues.



LES CUMULS AUTORISES


1° Activité accessoire de nature publique : cf. note d’information n°7 sur les activités accessoires.

2° Les agents* occupant un emploi à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure ou égale au mi-temps (17,5/35ème hebdomadaires ou 803,5 heures annuelles), peuvent exercer une ou plusieurs activités publiques à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet ou, pour les fonctionnaires territoriaux, 40 heures hebdomadaires ou 1848 heures annuelles (durée du temps complet + 15 %).

Les différentes activités publiques peuvent être exercées auprès :
- des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
- des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
- des établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;
- des hospices publics ;
- des maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
- des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
- des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
- des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Les agents qui souhaitent exercer plusieurs activités publiques sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service.

La déclaration de cumul faite par l’agent doit être versée au dossier individuel de l’intéressé.

(*) Fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


SANCTIONS DU NON-RESPECT DES REGLES DE CUMUL


La violation des règles de cumul d’une activité privée avec son emploi public expose l’agent aux sanctions administratives suivantes :
- sanction disciplinaire (cf. note d’information n°9),
- reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.

REFERENCES :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations du fonctionnaire, articles 21 et 22,
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 modifié, relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux, articles 21, 25, 26 et 27.
L’article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît un droit à la formation permanente pour les fonctionnaires.

I. LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS D’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Pour pouvoir bénéficier de ces préparations, les fonctionnaires doivent être en position d’activité ou de congé parental.
Un fonctionnaire placé en congé parental demeure dans cette position statutaire pendant sa formation ; il n’est pas rétabli en position d’activité.

Le principal organisme de formation est le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.).
Le C.N.F.P.T. peut organiser les actions de préparation aux concours et examens professionnels sous la forme de cours par correspondance ou de cours oraux.
Lorsque les cours oraux sont dispensés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations.

Un fonctionnaire ayant déjà bénéficié d’une préparation à un concours ou à un examen professionnel pendant ses heures de service ne peut prétendre au bénéfice d’une préparation ayant le même objet pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la session de formation considérée.
Si la durée effective de la préparation suivie est inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, le délai, à l’issue duquel une demande pour bénéficier d’une préparation ayant le même objet peut être présentée, est fixé à 6 mois. Dans tous les cas, la durée cumulée des préparations suivies ne doit pas excéder 8 jours ouvrés pour une période de 12 mois.
Ces délais ne peuvent être opposés au fonctionnaire si la préparation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.




II. LES FORMATIONS PREVUES PAR LES STATUTS PARTICULIERS
Certains statuts particuliers prévoient :
une formation pour pouvoir être nommé dans le cadre d’emplois (ex. : administrateurs territoriaux),
ou/et une formation initiale avant la titularisation (la plupart des cadres d’emplois sauf certains de catégorie C),
ou/et une formation d’adaptation à l’emploi après la titularisation (la plupart des cadres d’emplois sauf certains de catégorie C),
ou/et une formation continue pour exercer de nouvelles spécialités (exemple : conservateurs du patrimoine) ou pour maintenir ou parfaire la qualification professionnelle des agents (exemple : agents de police municipale).
Les fonctionnaires sont astreints à suivre ces formations.
Ainsi, le fonctionnaire ne peut pas :
être titularisé s’il n’a pas accompli la formation initiale avant titularisation ;
bénéficier d’un avancement de grade s’il n’a pas accompli la formation d’adaptation à l’emploi prévue par le statut particulier de son cadre d’emplois. Si le fonctionnaire n’a pas pu accomplir la formation d’adaptation à l’emploi en raison des nécessités du service, un délai d’une année supplémentaire doit lui être accordé pour accomplir cette formation.

Cependant, les statuts particuliers peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les agents astreints à une formation initiale ou à une formation d’adaptation à l’emploi peuvent être dispensés d’une partie de cette formation lorsqu’ils ont suivi antérieurement une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l’Etat.

Pendant ces formations, le fonctionnaire est en position d’activité, sauf s’il est détaché auprès d’un organisme de formation.



III. LES FORMATIONS DISPENSEES EN COURS DE CARRIERE

Ces formations sont en relation avec les fonctions exercées par le fonctionnaire : elles permettent de maintenir ou parfaire la qualification professionnelle du fonctionnaire et d’assurer son adaptation à l’évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu’à l’évolution culturelle, économique et sociale.
D’autre part, ces formations peuvent aussi permettre l’accès du fonctionnaire à un nouveau cadre d’emplois, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade.


Ces formations sont ouvertes aux fonctionnaires en position d’activité ou en congé parental. Les fonctionnaires peuvent aussi être placés en position de détachement auprès d’un organisme de formation.

Le bénéfice de ces formations est ouvert sous réserve des nécessités du service. Cependant, l’autorité territoriale ne peut opposer trois refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Un fonctionnaire ayant déjà bénéficié d’une action de formation pendant ses heures de service ne peut présenter une demande tendant à bénéficier d’une action de formation ayant le même objet pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la session de formation considérée.
Si la durée effective de l’action de formation suivie est inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, le délai, à l’issue duquel une demande pour bénéficier d’une action de formation ayant le même objet peut être présentée, est fixé à 6 mois. La durée cumulée des actions de formation suivies ne doit pas excéder 8 jours ouvrés pour une période de 12 mois.
Ces délais ne peuvent être opposés au fonctionnaire si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.



IV. LA FORMATION PERSONNELLE

La formation personnelle est suivie à l’initiative du fonctionnaire.
Il existe 3 moyens de suivre une formation personnelle :
le congé de formation ;
la décharge partielle de service ;
la disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général.


Ces différents types de formation sont accordés sous réserve des nécessités du service. Mais l’autorité territoriale ne peut opposer 3 refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu’après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents en congé parental peuvent aussi en bénéficier ; ces derniers restent alors placés en position de congé parental.

LE CONGE DE FORMATION
Le congé de formation est ouvert aux fonctionnaires qui ont accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.
Le fonctionnaire qui a été autorisé à suivre soit une préparation à un concours ou à un examen d’accès à la fonction publique territoriale, soit une formation dispensée en cours de carrière, ne peut obtenir un congé de formation dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action de formation. Cette limitation ne vaut pas si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.

La durée du congé de formation ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages à temps plein d’une durée minimale d’un mois.

La demande de congé de formation doit être présentée 90 jours à l’avance.
Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l’organisme dispensateur de formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Elle peut dans les mêmes délais faire connaître à l’intéressé que son accord est subordonné à la prise en charge de la rémunération de l’agent par le Centre de Gestion compétent. Elle dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour statuer sur la demande.

Pendant les 12 premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 379 d’un agent en fonction à Paris.
Cette indemnité est à la charge de la collectivité ou de l’établissement dont relève le fonctionnaire.
Les collectivités et établissements employant moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursés de tout ou partie du montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire par le Centre de Gestion dont relève l’agent (se renseigner auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour connaître la quotité de remboursement).

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage :
à rester au service de la collectivité ou de l’établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l’intéressé a perçu des indemnités mensuelles forfaitaires
ou à rembourser le montant des indemnités en cas de rupture de l’engagement à concurrence des années de services non effectuées.


Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, remettre à l’autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation.
En cas d’absence sans motif valable dûment constatée par l’organisme dispensateur de formation, il est mis fin au congé du fonctionnaire ; celui-ci est tenu de rembourser les indemnités perçues.
Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service. Par conséquent, il est pris en compte pour l’avancement.

Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de formation ne peut obtenir un autre congé de formation dans les 12 mois qui suivent la fin du précédent congé de formation, sauf si le précédent congé de formation n’a pu être mené à son terme en raison des nécessités du service.

LA DECHARGE PARTIELLE DE SERVICE
A défaut de précisions dans les textes, on peut supposer qu’elle relève du même régime que les décharges partielles de service pour suivre une formation professionnelle (préparation à un concours ou à un examen, formations prévues par les statuts particuliers ou formations dispensées en cours de carrière).

LA DISPONIBILITE POUR EFFECTUER DES ETUDES OU RECHERCHES PRESENTANT UN INTERET GENERAL
Elle est accordée, sur demande du fonctionnaire, sous réserve des nécessités du service et après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Le fonctionnaire peut passer un contrat d’études avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

La durée maximale est de 3 années, renouvelable une seule fois pour une durée égale.

L'autorité territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.

La demande de renouvellement ou de réintégration doit être présentée par le fonctionnaire au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité, sauf si la durée de la disponibilité est inférieure à 3 mois.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.
Si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit lui être proposée.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, le fonctionnaire est soit reclassé, soit mis en disponibilité d'office, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.