• Loi n°84-16 du 11 juillet 1984 art. 34-5
  Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
  
  
  Le fonctionnaire et le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale.
  
  Durée du congé
  
  1er ou 2 ème enfant :
  Congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l’accouchement
  Congé postnatal : 10 semaines après date de l’accouchement
  Possibilité report du congé prénatal sur le congé postnatal, mais le congé prénatal doit être d’au moins 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
  
  3 ème enfant ou plus :
  Si l’agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou l’intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables.
  congé prénatal : 8 semaines ou 10,
  congé postnatal : 18 semaines ou 16.
  
  Naissances multiples :
  L’article 25-I de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a augmenté la durée du congé de maternité lorsque des naissances multiples sont prévues. Les durées du congé de maternité sont désormais fixées comme suit , dès lors que la date présumée ou réelle de l’accouchement es postérieure au 31 décembre 1994.
  
  • Grossesse gémellaire Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 34 semaines. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d’autant.
  • Grossesse de triplés ou plus Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 46 semaines. Compte-tenu de la durée du congé prénatal, il n’est pas prévu de reporter une partie du congé postnatal sur le congé prénatal.
  
  Cas particuliers
  • Un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l’accouchement peut être accordé sur certificat médical.
  • congé prénatal : 2 semaines maximum supplémentaires
  • congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires
  • Si l’accouchement est retardé la période entre la date présumée et la date effective d’accouchement s’ajoute à la période de congé maternité.
  • Si l’accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s’ajoute au congé postnatal,
  • Si l’enfant est hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6ème semaine après l’accouchement, la mère peut demander le report du congé jusqu’à la fin de l’hospitalisation de tout ou partie du congé.
  • L’intéressée doit prendre 6 semaines de congé à compter de l’accouchement.
  • Si la mère décède à l’accouchement ou pendant le congé postnatal, le père à droit à la période du congé non utilisé par la mère.
  • Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail.
  • En cas d’incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d’affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l’agent.
  
  Situation administrative
  Le congé de maternité est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l’avancement.
  
  Temps partiel :
  
  Il est suspendu pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement. Stagiaire : Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité.
  
  Reprise des fonctions
  L’agent reprend ses fonctions dans la même résidence, le même service, le même poste sauf si les nécessités du service s’y opposent formellement.
  
  
  Prestations légales
  Pour bénéficier de leur totalité, l’agent doit :
  • faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3ème mois,
  • adresser au service du personnel une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse.
  
  Autorisations d’absence
  Examens médicaux de droit obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement : 1/2 journée s’ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes : 1 h/jour maximum à partir du 3 ème mois de grossesse :
  sur avis du médecin de prévention ou à défaut du médecin traitant.
• compte tenu des nécessités des horaires du service. Séances préparatoires à l’accouchement : Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et justificatifs. Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois.

1er et 2ème enfant :
naissance d’un enfant : 16 semaines
6 semaines avant
10 semaines après

naissance de deux enfants : 34 semaines
12 semaines avant
22 semaines après

A compter du 3ème enfant :
naissance d’un enfant : 26 semaines
8 semaines en prénatal
18 semaines en postnatal

naissance de plus de deux enfants : 46 semaines
24 semaines en prénatal
22 semaines en postnatal

A partir du 3ème mois:
la femme enceinte peut bénéficier d’un aménagement d’horaire d’une heure par jour.

Report : CIRCULAIRE N° NOR/INT/B/07/00097/C
la future mère peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.