Astreintes et Permanences

Astreintes et permanence: source: http://www.cdg82.fr

Le paiement ou la compensation des astreintes et des permanences viennent d’être précisées par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Définitions
L’astreinte est une période « pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ». La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.

Remarque : durant une période d’astreinte ou une période de permanence un agent peut être donc amené à intervenir.

Agents potentiellement concernés
Contrairement aux dispositions antérieures, qui ne concernaient que trois cadres d’emplois,

Peuvent être concernés :
* les stagiaires,
* les titulaires (toutes filières confondues),
* les non titulaires.

Sont exclus :
* les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service,
* les agents qui perçoivent une bonification indiciaire au titre d’un emploi administratif de direction.

Procédure
Le comité technique paritaire (local ou départemental) doit émettre un avis préalable à la mise en place des astreintes et des permanences au niveau des collectivités concernées (organisation, compensation, emplois concernés). L’organe délibérant de la collectivité, après cet avis, met en place effectivement le régime

Paiements ou récupérations des astreintes, des permanences et des interventions: Astreintes

* montant réduits de moitié s’il s’agit d’astreinte de décision. Il n’y a pas à priori de modalités de récupération des astreintes techniques : l’organe délibérant de la collectivité peut les définir

Permanences

* même remarque pour les récupérations de permanence que pour les récupérations d’astreinte, d'une part. D'autre part, pour cette seule filière, il est admis que les permanences peuvent être indemnisées à tout moment de la semaine (le montant de l'indemnité de permanence est alors fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte de même nature (ex.: permanence du week-end : 324.60 €).

Interventions

Pour toutes les filières sauf technique :

Pour la filière technique :

En cas d’intervention pendant une astreinte ou une permanence, en l’absence de précision, l’agent doit, soit percevoir des indemnités horaires pour travail supplémentaires (IHTS), soit récupérer selon les modalités de récupération d’heures supplémentaires en vigueur dans la collectivité.

Remarque particulière supplémentaire pour la filière technique :

Les indemnités sont majorées de 50 % si l’agent est informé moins de 15 jours francs avant la date de son astreinte ou de sa permanence (cette disposition n’est prévue que pour la filière technique).

Divers
Lorsqu’il y a versement d’indemnités, celles-ci sont :
* soumises à la CGS et la CRDS et éventuellement au 1 % de solidarité et au RAFP pour les agents CNRACL ;
* aux cotisations de droit commun du régime général et à l’IRCANTEC pour les autre

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Syndicat FORCE OUVRIERE des territoriaux de AIX NOULETTE

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