A propos de : La proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009

Exposé des motifs :

Simplification du fonctionnement de la fonction publique territoriale dans le cadre de la réforme prochaine des collectivités territoriales.

Nécessité d’adapter et moderniser le statut considéré par les députés proposant la loi comme inadapté à une bonne gestion des ressources humaines.

Or, il existe un besoin permanent de recrutement pour les collectivités territoriales et le système de recrutement contractuel existant aujourd’hui dans la FPT ne le permet qu’au terme d’une longue procédure jugée souvent incomprise par les candidats.

Selon les auteurs de la proposition, la coexistence de statuts particuliers freine la mobilité des carrières et compétences empêchant une gestion dynamique des personnels concernés.

De plus, ils estiment que de nouveaux métiers sont apparus et pour lesquels aucun statut n’existe. Leur recrutement se fait par contrat dont le statut est insatisfaisant parce qu’il n’offre ni les garanties des fonctionnaires ni ceux des salariés de droit privé.

Le statut de la FPT sera maintenu pour les fonctions régaliennes dont la liste sera établie par décret en Conseil d’Etat et les autres fonctions le contrat de travail de droit commun sera la règle.

Le but est de permettre une souplesse de gestion des compétences, la mise en place d’une gestion prévisionnelle des ressources et une politique salariale récompensant les mérites et les performances.

La réforme facilitera les passerelles entre secteur public et secteur privé.


La proposition de loi :

- Sont concernés les personnels de toutes les administrations territoriales mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983. Ils sont recrutés par contrat à l’exception de ceux exerçant une mission de service public.
Article 2 de la loi de 1983 : « La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. »

Il s’agit bien de tous les agents indépendamment du cadre d’emploi donc A, B et C. Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application.

- Dès la promulgation de la loi le ministre chargé de la fonction publique doit engager les négociations avec les syndicats pour définir les clauses et modalités du contrat de travail. A défaut d’accord dans les 6 mois, les dispositions seront prises par voie réglementaire.
- Les personnels concernés auront un an pour bénéficier de la loi, à défaut, le statut général de la FPT leur sera appliqué jusqu’à leur départ définitif.

- Il est prévu que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2010.


Commentaires :

Parmi les motifs, il est expliqué que la loi est motivée notamment du fait qu’il existe de nouveaux métiers. Or, lors de la précédente réforme de la catégorie C, celle-ci a fait disparaître de nombreux métiers qui existaient dans la FPT pour les fondre dans différents cadres d’emploi.

Le statut ne permettrait pas une gestion bonne et dynamique des ressources humaines. Mais lorsqu’un fonctionnaire désire changer de collectivité, il existe une procédure pour passer d’une collectivité à une autre, la collectivité d’origine pouvant contraindre son employé à rester en poste chez eux pendant 3 mois, ce qui n’est pas un délai très long. Dans les contrats de droit commun, le salarié a généralement un préavis de 3 mois à déposer avant de quitter son emploi.

Concernant le besoin permanent des collectivités à recruter, il est peut-être existant mais dans ce cas, qu’en est il des emplois publics non pourvus et parfois pendant de nombreuses années ? Qu’en est il aussi des personnes admis à un concours ou un examen professionnel et qui ne sont pas nommés faute d’emploi public ?

L’article 1er de la proposition de loi veut que les personnels des collectivités soient « recrutés par contrat, à l’exception de ceux exerçant une mission de service public ». La notion de service public n’est pas une notion arrêtée mais mouvante. La jurisprudence administrative a, selon les époques, défini ce qu’était des missions de service public avec régulièrement des revirements de jurisprudence en fonction de différents critères qu’ils mettaient plus ou moins en avant.
De plus, il existe toute une littérature doctrinale sur la notion de service public qui peut être radicalement différente selon les points de vue.

Après les télécommunications, la RATP, la SNCF, la poste, les offices HLM, c’est maintenant au tour du statut de la fonction publique territoriale de faire l’objet d’une réforme tendant à privatiser le statut. Et bien évidemment, le personnel qui sera recruté par un contrat de droit commun, ne cotisera pas à la CNRACL et ne bénéficieront pas de ce régime spécial de retraite. Le but est clair, c’est un moyen de mettre à mal cette caisse de retraite.

Ces personnels ne seront pas non plus soumis aux droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ainsi qu’au régime disciplinaire spécifique à la FPT. Quand on sait quelle « importance » peut prendre l’employeur local sur ses employés, il y a des craintes à formuler sur les pressions qui pourront être mises sur ce personnel régi selon les règles de contrat de travail de droit commun. Le risque est de voir apparaître des employés corvéables selon le bon vouloir des employeurs locaux.

Selon les députés, la réforme permettra une souplesse de gestion des compétences du personnel au plus près des besoins réels. C’est clairement l’affichage de pouvoir licencier du personnel plus facilement, ce que ne permet pas le statut de la fonction publique territoriale.

La méthode employée est typique de l’attitude de la majorité et du gouvernement actuels. Les décisions sont déjà prises, les négociations sont jouées d’avance.

Les motifs évoquent une politique salariale récompensant les mérites et les performances. Le mérite est un thème développé en long et en large par Nicolas Sarkozy. L’égalité de traitement des fonctionnaires territoriaux est déjà mis à mal par le système du régime indemnitaire, la rémunération au mérite ne ferait que l’empirer.

PROPOSITION DE LOI instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
 

présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre GORGES, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Brigitte
BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT,
Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM,
Claude BODIN, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND,
Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Olivier
DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel
DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Michel
FERRAND, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT,
Marc FRANCINA, Cécile GALLEZ, Jean-Paul GARRAUD, Claude
GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, François-Michel
GONNOT, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL,
Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline
IRLES, Marc JOULAUD, Marguerite LAMOUR, Pierre LANG, Pierre
LASBORDES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jacques LE NAY, Jean-Marc
LEFRANC, Michel LEJEUNE, Michel LEZEAU, Daniel MACH, Thierry
MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian
MÉNARD, Damien MESLOT, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNEBRESSAND,
Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE,
Henri PLAGNOL, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN,
Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS,
François SCELLIER, Michel SORDI, souchet Daniel SPAGNOU, Jean-Charles
TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Alfred TRASSYPAILLOGUES,
Georges TRON, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR,
Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VIGIER, Philippe
VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Une réforme majeure des collectivités territoriales va voir le jour dans les prochains mois. Les travaux qui la précèdent mettent l’accent sur une simplification des structures, pour une meilleure compréhension de leur fonctionnement par l’usager, et une amélioration des services rendus à un moindre coût pour les finances publiques et le contribuable.


Pour que cette réforme prenne tout son sens et apporte un véritable changement, il apparaît nécessaire de revoir le fonctionnement de la fonction publique territoriale, en le simplifiant. Il semble en effet contradictoire de mener cette réforme de fond, sans adapter et moderniser le statut de ceux qui seront appelés à la mettre en oeuvre.


Il ne s’agit pas de mettre en cause les compétences et le professionnalisme de ces hommes et de ces femmes qui rendent au quotidien des services d’une qualité avérée. Il s’agit d’adapter et de moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d’une bonne gestion des ressources humaines.


Ceci est d’autant plus vrai en période économique difficile : les collectivités territoriales, dont les besoins de recrutement sont permanents, ne peuvent engager de contractuels qu’au terme d’une longue procédure, bien souvent incomprise des candidats.


Certes, de récentes réformes ont permis de simplifier le statut de la fonction publique territoriale. Mais de nombreuses exceptions subsistent encore, et la coexistence de statuts particuliers continue de freiner la mobilité des carrières et des compétences. Une gestion dynamique des personnels concernés est quasi impossible, et ce malgré des coûts importants.


De plus, et paradoxalement, de nouveaux métiers, pour lesquels aucun statut n’existe, apparaissent au sein des collectivités territoriales. Pour recruter les hommes et les femmes qui rempliront ces nouvelles missions, il est fait appel à des contractuels. Leur statut n’est pas satisfaisant, puisqu’ils ne bénéficient ni des garanties offertes aux fonctionnaires ni de celles prévues pour les salariés de droit privé. La précarité est pour eux la règle. On ne peut plus s’accommoder de cette différence de traitement, qui doit être supprimée.


Tel est le but de la présente proposition de loi. Elle prévoit de transformer la règle actuelle en exception. Le statut actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple. La liste de ces fonctions sera établie par un décret en Conseil d’État, à la lumière des compétences qui seront reconnues aux collectivités par la réforme en cours. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle.


Une telle réforme permettra aux collectivités concernées une souplesse de gestion des compétences de leurs personnels, au plus près des besoins réels. Il sera alors possible de mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs, une véritable politique de formation et d’enrichissement des personnels et des postes, ainsi qu’une politique salariale qui récompense les mérites et les performances de chacun.


Cette réforme facilitera aussi l’établissement de passerelles entre le secteur public et le secteur privé. Ainsi, ces deux catégories de personnel comprendront une différence de statut justifiée par les missions exercées, ce qui évitera tout réflexe corporatif. Elles travailleront mieux ensemble ce qui rendra l’action des collectivités plus efficaces.

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les fonctionnaires territoriaux ne sont pas à vendre !

PETITION

Les fonctionnaires territoriaux d'Aix-Noulette ne sont pas une « exception », ils sont, par leur statut public, la garantie pour les populations d’un service public local à leur écoute et rendu équitablement ;  à ce titre, ils EXIGENT le retrait pur et simple de la proposition numéro 1393 que vous avez co-signée avec 97 de vos collègues députés et qui voudrait instituer le contrat de droit commun comme règle pour le recrutement des personnels en lieu et place du statut

 Ce site est à l'initiative du syndicat FO des territoriaux de Aix-Noulette. Il est destiné à faire circuler l'information restée trop souvent bloquée dans un tiroir.

L'objectif principal étant de parler de ce qui se passe ici ou là mais aussi permettre aux collègues des autres Mairies de pouvoir s'exprimer sur leurs conflits, malaises et autres déboires vécus au quotidien.

Il est évident que cela ne reste pas strictement limitatif au syndicat FO des territoriaux de Aix-Noulette et ce site a pour objectif d'associer également les collègues des autres syndicats FO s'ils le souhaitent.

Les thèmes, non hexaustifs, de discussion que nous pourrions aborder seront très larges. Apportez nous vos témoignages sur votre situation.

Merci à tous de votre contribution pour enrichir ces informations.